Programme gratuit sans obligation d’achat

Conditions de participation

RÈGLEMENT DE L’OPÉRATION DE PARRAINAGE ORGANISÉE PAR C.F.P MENUISERIE

ARTICLE 1/15 ­ ORGANISATION

La société C.F.P MENUISERIE SAS au capital de 49 600,00 €, dont le siège social est situé Avenue de l’Europe, 59270 Bailleul, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque n° B 444 297 881, représentée par son gérant M. Louis­Pascal AGNERAY (ci-après dénommé l’organisateur), organise une opération de parrainage sur son site Internet. Dans le présent règlement, les participants à l’opération sont également dénommés « parrains ». Les proches, qu’ils ont recommandés dans le cadre de l’opération de parrainage, sont également dénommés « filleuls ».

L’opération de parrainage, le site et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.

L’opération de parrainage est accessible à partir du site internet de C.F.P MENUISERIE et directement à l’adresse suivante : https://cristalfenetres.fr/parrainage

ARTICLE 2/15 ­ DURÉE

L’opération de parrainage est organisée à partir du 20 avril 2015 et pour une période indéterminée.

L’inscription et le parrainage (création de compte et soumission de filleul) sont de ce fait accessible de façon permanente pour une durée indéfinie. Néanmoins, l’organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de redéfinir à tout moment une période de participation limitée et de fixer une date de fin pour la participation à l’opération de parrainage.

L’organisateur se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler la présente opération en raison d’événements indépendants de sa volonté. Dans le cas où l’opération ne devait pas se dérouler comme prévu à cause par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre d’inscriptions à l’opération, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue de l’opération, l’organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre l’opération ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait. L’organisateur pourra décider d’annuler l’opération s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’opération ou de l’attribution des gains.

ARTICLE 3/15 ­ CONDITIONS DE PARTICIPATION

3.1 Conditions de participation

La participation à l’opération de parrainage est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine. Sont exclus les membres du personnel de l’organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l’élaboration de l’opération.

3.2 Validité de la participation

Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion de l’opération de parrainage et, le cas échéant, de perte de ses gains.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de participation proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité des parrainages ou des rendez-vous. S’il s’avère qu’un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’organisateur sur le site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’organisateur ou par des tiers.

Il est rigoureusement interdit pour un parrain de participer avec plusieurs adresses email ainsi que de participer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de parrain sera ouvert par une même personne possédant les mêmes noms, prénom, adresse e­mail et domicile.

3.3 Frais de participation

Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.

Cette opération de parrainage ne faisant aucunement appel au hasard les éventuels frais de participation exposés restent toutefois à la charge des participants.

ARTICLE 4/15 ­ PRINCIPES DE L’OPÉRATION

4.1 Mécanique de l’opération

Pour participer, chaque participant (parrain) doit recommander à C.F.P MENUISERIE le plus grand nombre de contacts qualifiés (filleuls). Le parrain doit en premier lieu créer un compte sur le site Internet avec ses informations. Il peut ensuite proposer le parrainage de filleuls dans la limite de 3 maximum avec l’état “en attente de traitement”.

C’est au travers d’un formulaire que le parrain communique les informations sur le filleul à parrainer. Par défaut, l’état du parrainage est “en attente de traitement”. C.F.P MENUISERIE prend connaissance des parrainages proposés et dispose des informations sur le filleul et son parrain. Si le parrainage est valable, C.F.P MENUISERIE prend ensuite contact par téléphone avec le filleul. Si un rendez-vous est convenu avec le filleul, C.F.P MENUISERIE met à jour l’état du parrainage en “rendez-vous programmé”. Le parrain est alors alerté par e­mail. Lorsque le rendez-vous avec le filleul s’est normalement déroulé selon les conditions du présent règlement, C.F.P MENUISERIE met à jour l’état du parrainage en “rendez-vous effectué”. Le changement d’état du parrainage en “rendez-vous effectué” attribue automatiquement un crédit de 10 € à la cagnotte virtuelle du parrain. Le parrain est alors alerté par e­mail. Lorsqu’une vente ou devis est signé entre C.F.P MENUISERIE et un filleul, selon les conditions du présent règlement, C.F.P MENUISERIE met à jour manuellement l’état du parrainage en “devis signé ». Le parrain est alors alerté par e­mail. Lorsqu’une vente est concrétisée entre C.F.P MENUISERIE et un filleul, selon les conditions du présent règlement, C.F.P MENUISERIE met à jour manuellement l’état du parrainage en “vente finalisée”. Le changement d’état du parrainage en “vente finalisée” attribue automatiquement un crédit de 40 € à la cagnotte virtuelle du parrain. Le parrain est alerté par e­mail. Si un rendez-vous est effectué mais qu’aucune vente n’aboutie, l’état du parrainage reste sur “rendez-vous effectué”. Le parrain peut à tout moment consulter le montant de sa cagnotte virtuelle depuis son compte. Elle est constituée des crédits gagnés par les rendez-vous effectués et les ventes finalisées par ses filleuls.

Tout autre mode de participation est exclu. Toutes les participations effectuées avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, ou après les dates stipulées plus haut, seront considérées comme nulles.

4.2 Recommandation des proches du parrain

Comme indiqué ci-dessus, le participant peut décider, s’il le souhaite, de recommander certains de ses proches à C.F.P MENUISERIE. Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des données de ses proches, fournir à l’organisateur les données de ces derniers afin que l’organisateur prenne contact avec eux dans le cadre de l’opération de parrainage.

Le participant prend l’initiative et la responsabilité de fournir les informations de ses proches aux fins du parrainage. Il s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des informations qu’il fournit à l’organisateur.

L’organisateur agit sur la volonté et au nom du parrain. En conséquence, le participant dégage l’organisateur de toute responsabilité du fait des informations de proches qu’il fournit à l’organisateur et quant à la prise de contact.

L’organisateur et l’opérateur de l’opération traitent les données de trafic et de connexion au site et conservent notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du site, d’assurer la sécurité du site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le site de l’opération ou tout système automatisé, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par l’organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l’organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 5/15 ­ VALIDITÉ D’UN PARRAINAGE

Les filleuls doivent obligatoirement être majeurs, résider dans la région Nord Pas-de-Calais et être propriétaire de leur actuelle résidence principale. Un parrainage est considéré comme valide, et le statut de filleul reconnu, seulement si un rendez-vous a pu être programmé entre C.F.P MENUISERIE et la personne parrainée, durant la période de participation. L’organisateur ne saurait être tenue responsable dans les cas où un filleul ne pourrait être joint pour une raison indépendante de sa volonté. Les participants autorisent l’organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant. C.F.P MENUISERIE se réserve le droit de refuser tout parrainage qui ne remplirait pas les conditions du présent règlement. Dans le cas d’un filleul déjà recommandé par un autre parrain, le parrainage est alors impossible. D’autre part, l’offre de parrainage est limitée à une par foyer. En aucun cas un prospect déjà connu de l’entreprise C.F.P MENUISERIE ne peut être considéré comme un filleul et un parrainage. Par le principe du présent règlement, un filleul ou un parrainage, ne peut être reconnu comme tel que si les coordonnées du filleul sont données avant la prise du rendez-vous.

ARTICLE 6/15 ­ VALIDITÉ D’UN RENDEZ­VOUS EFFECTUÉ

Un parrainage à l’état “rendez-vous effectué” est considéré comme tel seulement si un rendez-vous commercial dans l’une des agences C.F.P MENUISERIE a lieu en présence du filleul, durant la période de participation à l’opération et suite à la prise de contact de C.F.P MENUISERIE de la part du parrain. Le parrain ne pourra prétendre à la validité du rendez-vous qu’une fois validé par C.F.P MENUISERIE (cf. article suivant). L’organisateur n’est pas tenu de justifier la validité d’un rendez-vous ou à l’inverse le classement en « projet abandonné ».

ARTICLE 7/15 ­ PARRAINAGE NON­VALIDE

L’organisateur peut décider du classement d’un parrainage en “non valide” avant le rendez-vous (contact abandonné) ou à la suite du rendez-vous (projet abandonné). Le parrainage est alors déclaré nul et non avenu.

7.1 Classement en “CONTACT ABANDONNÉ”

Tout parrainage peut être classé en “Contact abandonné” pour un ou plusieurs des motifs suivants :

• Les coordonnées du filleul sont inexactes ou incomplètes.
• Le filleul est injoignable
• Les coordonnées du filleul sont connues par l’entreprise avant leurs inscriptions sur le site et hors de la période de validité de l’opération.
• Le filleul ne désire pas de rendez-vous.

7.2 Classement en “PROJET ABANDONNÉ”

Tout parrainage peut être classé en “Projet abandonné” pour un ou plusieurs des motifs suivants :

• Le projet du filleul ne concerne pas les produits commercialisés par C.F.P MENUISERIE.
• Le filleul n’honore pas le rendez-vous pris.
• Le rendez-vous n’a pas été honoré dans des conditions normales de représentation du fait du filleul (retard, situation d’insalubrité, comportement anormale et/ou irrespectueux envers le représentant de C.F.P MENUISERIE………….)
• Le filleul ne désire pas d’étude, c’est a dire : une présentation de l’entreprise, de son fonctionnement et des produits commercialisés, d’un relevé de dimensions et d’un chiffrage présenté par un technicien de l’entreprise.

Les gains d’un parrainage non valide resteront définitivement acquis à l’organisateur, sans aucun recours possible, ni dédommagement.

ARTICLE 8/15 ­ VALIDITÉ D’UNE VENTE FINALISÉE

La vente correspond à l’acte d’achat effectué par le filleul recommandé par son parrain. L’état “vente finalisée” est applicable à un parrainage seulement si la vente est validée durant la période de participation à l’opération de parrainage. La vente est considérée comme valide dès lors que la commande est facturée et la facture acquittée intégralement par le filleul. En cas d’annulation ou de rétractation du filleul sur sa commande, le parrainage et la recommandation seront considérés comme inexistants, et ne donnerons droit à aucune gratification.

ARTICLE 9/15 ­ GAINS

9.1 Cagnotte virtuelle

A l’obtention d’un gain le participant est averti par courriel. Le gain est crédité au total de sa cagnotte virtuelle, qu’il peut consulter sur le site. Sur son compte, le parrain peut choisir le laisser le crédit disponible ou alors récolter l’intégralité du montant actuel de sa cagnotte virtuelle grâce à un bouton. La cagnotte virtuelle du parrain est réinitialisée à chaque fois qu’il la récolte. Les cagnottes non récoltées 6 mois après la « vente finalisée » seront perdues un mail sera envoyé au parrain 120 jours après le dernier mouvement positif de cagnotte sur son compte.

9.2 Les gains

Deux types de gain peuvent être obtenus par un participant :

• Un chèque cadeau KADEOS (ou équivalent) d’une valeur de 10 € pour un parrainage obtenant le statut “rendez-vous effectué”
• Un chèque cadeau KADEOS (ou équivalent) d’une valeur de 40 € pour un parrainage obtenant le statut “vente finalisée”

Les gains sont perçus par le parrain lorsqu’il récolte sa cagnotte virtuelle, la valeur des chèques cadeaux KADEOS (ou équivalent) correspond à la valeur exacte de sa cagnotte au moment où il la récolte. Les obligations fiscales sont à la charge du parrain. Si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les types de gain décrits par un lot de valeur équivalente ou de caractéristiques proches. Les chèques cadeaux KADEOS (ou équivalent) ne peuvent en aucun cas être échangés contre leur valeur en espèces, ni remplacés par un autre lot à la demande du parrain. Les chèques KADEOS est sous l’entière responsabilité du porteur, notamment en cas de perte, de vol ou de destruction du chèque. En cas de fraude ou de tricherie le gain restera définitivement acquis à l’organisateur, sans aucun recours possible, ni dédommagement. Aucun gain ne sera remis à une tierce personne autre que le gagnant.

9.3 Obtention des gains

Lorsque le parrain récolte sa cagnotte, C.F.P MENUISERIE est prévenu et gère la préparation et l’expédition du bon cadeau par courrier au parrain dans un délai d’un mois. Le parrain est prévenu par courriel de l’expédition du bon cadeau. L’expédition des chèques cadeaux est confié à un prestataire du choix de l’organisateur. C.F.P MENUISERIE ne pourra être tenue responsable d’éventuelles perturbations ou de la perte des chèques cadeaux adressés.

ARTICLE 10/15 ­ UTILISATION DES NOMS DES PARRAINS

Du seul fait de leur participation à un parrainage, les participants autorisent l’organisateur à reproduire et utiliser leur nom, prénom et ville de résidence dans toute opération promotionnelle et manifestation publi­promotionnelle liée à l’opération de parrainage, sans que cette utilisation puisse conférer aux « parrains » un droit à une rémunération ou un avantage quelconque.

ARTICLE 11/15 ­ COMMUNICATION DE L’OPÉRATION

La communication de l’opération s’effectue sur les supports suivants :

• Internet
• Presse
• Affichage
• Distribution en toute boite

ARTICLE 12/15 ­ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la présente opération sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Les participants sont informés que les données nominatives enregistrées dans le cadre de cette opération sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Tous les participants à l’opération de parrainage et leurs filleuls disposent, en application de l’art 27 de cette loi, d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant en s’adressant à l’organisateur. Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par C.F.P MENUISERIE afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.

En cas de parrainage non valide ou sans suite, les données du filleul sont conservées 60 jours maximum.

Les données d’un parrain inactif (sans connexion à son tableau de bord) et non client seront conservées 1 an maximum, un mail de rappel est envoyé pour se connecter à son tableau de bord (relance le délai avant suppression de son compte) sans aucune action de sa part le profil sera supprimé 60 jours après ce mail.

Son profil peut être supprimé à tout moment via son profil, a l’adresse https://cristalfenetres.fr/mon-profil/ ses filleuls et sa cagnotte seront également effacés sans possibilité de réclamation ceci constitue une démarche volontaire de la part du parrain.

ARTICLE 13/15 ­ ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est consultable sur le site internet www.cristalfenetres.fr/politique de confidentialité ainsi qu’à l’accueil des agences C.F.P MENUISERIE durant toute la durée de l’opération. Le participant est réputé avoir pris connaissance du règlement de l’opération. Le seul fait de s’inscrire à l’opération implique son acceptation sans réserve ainsi que le respect des dispositions du présent règlement dans son intégralité. Toute modification du présent règlement donnera lieu au dépôt d’un avenant au présent règlement. Tout avenant est réputé entrer en vigueur dès son dépôt et sera réputé avoir été accepté par tout participant du simple fait de sa participation. L’organisateur se réserve le droit d’exclure de l’opération ou de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou troublé les fonctionnements décrits dans le présent règlement ou aura tenté de le faire. Un participant qui aura triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir ses gratifications ou gains.

ARTICLE 14/15 ­ RESPONSABILITÉ

L’organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler la présente opération de parrainage, à l’écourter, la proroger, la reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. En cas d’annulation, aucune contre­valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation. L’organisateur décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible au cours de la durée de l’opération, ou en cas de dysfonctionnement du procédé d’attribution des gains qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. L’organisateur se réserve le droit de remplacer toute gratification qui leur serait indisponible par une autre gratification de valeur équivalente. Les gratifications ou gains ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant.

ARTICLE 15/15 ­ LOI APPLICABLE ET INTERPRÉTATION

Toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par l’organisateur. Toute contestation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisateur. En cas de litige, seuls les lois et usages français seront applicables et seuls les tribunaux de la juridiction de Bailleul (59270) seront compétents.